suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision refusant les demandes de visas présentées au profit

Il soutient que : - l'appréciation portée par le juge des référés sur son absence de minorité est erronée dès lors qu'il a produit son passeport et qu'il ne pouvait lui être opposé l'absence de photographie

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits ".

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi,

Les intérêts échus le 18 janvier 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : La somme de 1 000 F que la ville de Toulon a été condamnée à verser à M.

Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme YX et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier, - les conclusions de M.

1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M.

et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que ses conclusions d'appel incident et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la Poste.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, les organisations syndicales se trouvent immédiatement privées d'une partie des moyens dont elles disposent jusqu'alors

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que son ordonnance doit être annulée et que ces conclusions doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées en appel sur

2022 par lesquelles la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir France de restituer les entrepôts des 37 rue de l'amiral Mouchez, 34, rue Popincourt et 26, rue Vercingétorix dans leur état d'origine