l'Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le statut applicable aux autres agents, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la

QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963, STIPULE EN SON

, des finances et de l'industrie de lui accorder la bonification sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

réviser sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur

Vu le recours, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

économique européenne, devenue la Communauté europeénne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 ; Vu le code des pensions civiles

dans cette collectivité de véhicules d'origine étrangère à la Communauté économique européenne et la requête n° 142245 dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte

Européenne ; Vu la directive n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin 1975 modifiée par la directive n° 87/101/CEE du 22 décembre 1986 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée

ECONOMIQUE EUROPENNE ET LES ETATS - QUI SONT ASSOCIES A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X...

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi du 31 mai 1933 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation