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DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a fait droit à l'appel formé par Mme Marc X contre le jugement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 11 mars 1993, décidé que le préfet du Haut-Rhin était

PUISAIS, demeurant à Vernon, La Villedieu-du-Clain (86340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

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chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

par les travaux de démolition non conformes aux règles de l'art et, d'autre part, une cause extérieure constituée par la poussée du talus sur lequel la construction démolie était adossée, sans rechercher

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Par un jugement n° 1605672-1607864 du 15 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

du tribunal administratif de Bordeaux qu'après avoir constaté, en mai 2009, l'état de grave insalubrité de l'appartement appartenant à M.

mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 6, place de la Fontaine à Montaut, Nay-Bourdettes (64800), agissant tant en leur nom

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

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