Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.

Par un arrêt n° 20LY02074 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une autre question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat, a, par sa décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, déclaré conformes à

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une autre question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat, a, par sa décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, déclaré conformes à

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une autre question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat, a, par sa décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, déclaré conformes à

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une autre question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat, a, par sa décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, déclaré conformes à

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et donnent lieu à une même question prioritaire de constitutionnalité.

17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Avenir Haute-Durance et autres

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'étant pas non plus nouvelle, il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

décembre 2023 et 2 février 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

le 3 mai 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions des articles L. 2111-

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M.

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité de M.

d'agriculture de Seine-et-Marne a demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité