que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet 2006 au journal officiel de l'union européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le règlement de la consultation

la route départementale 909 ; Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route ni aucun principe n'imposaient que la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE fût consultée

Ile-de-France exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ces diverses instances auraient dû être consultées

fonctionnement ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions n'imposaient pas que le comité technique paritaire du Centre national de la fonction publique territoriale soit consulté

d'aptitude : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 1994 : Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation

Considérant qu'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se soit estimé lié par l'avis du consistoire départemental qu'il avait consulté

. / Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de

que le responsable du marché se soit à tort cru lié par l'avis rendu par cette commission technique ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas omis de répondre au moyen tiré d'une éventuelle consultation

Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est compétent pour examiner les questions générales concernant la fonction publique de l'Etat, n'avait pas à être consulté

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

RESSORT CLAIREMENT DES ARTICLES 1ER ET 4 DE CETTE DECISION, DONT LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR PEUT SE PREVALOIR, QUE, DANS LE CAS D'URGENCE PREVU A CET ARTICLE 4, UN ETAT MEMBRE PEUT, SANS CONSULTATION

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

supprimé est suffisamment motivé ; Considérant que les dispositions précitées du code des communes ne subordonnent pas l'intervention d'une décision de licenciement pour suppression d'emploi à la consultation

des commissions paritaires compétentes ; qu'il est constant que la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères dans lequel a été détachée Mme A n'a pas été consultée

lors, la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'était pas applicable, alors même que la VILLE DE PARIS avait organisé une consultation

X... a invoqué devant la cour administrative d'appel de Bordeaux un seul moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission paritaire locale ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que

du 2 novembre 1945 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DE POLICE aurait dû, en application des dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance, procéder à la consultation

générale de l'aviation civile ; Considérant que, les fonctionnaires étant placés dans une situation statutaire et réglementaire, le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer le défaut de consultation