: Considérant que, comme il a été précisé ci-dessus, la société "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" n'établit l'exagération de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés dû au titre

IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES A CET IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT

et de la masse salariale comme déterminée initialement, a adressé à la contribuable des avis d'impositions supplémentaires en date du 31 décembre 2000 pour 1997 et du 31 décembre 2001 pour 1998 ; que

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 49 et 53 à 58 du présent code et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

qui consiste en un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; que le crédit d'impôt excédentaire qui n'a pu être imputé constitue une créance sur l'Etat, qui est remboursée

dont elle réclame le bénéfice à vocation à s'imputer, non sur le précompte mobilier mais sur l'impôt sur les sociétés.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa

Considérant que, lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre

A tendant à une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1996 conformément aux déclarations souscrites, à raison de l'imputation, que le contribuable

d'intégration et de la convention de sortie d'intégration, signées entre ces deux sociétés, et correspondant à l'impôt sur les sociétés auquel la SOCIETE SAGA a été assujettie au titre de l'année 1994

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu ... est établi

, étaient imposables dans leur totalité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que lesmodalités de la détermination des bases d'imposition ont fait l'objet, le 19 octobre 1978, d'une

, étaient imposables dans leur totalité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que lesmodalités de la détermination des bases d'imposition ont fait l'objet, le 19 octobre 1978, d'une

) ; qu'aux termes de l'article 156 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - (...), les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

... de ces droits est taxe exclusivement a l'impot sur le revenu des personnes physiques au taux de 8 % - toutefois, l'imposition de la plus-value ainsi realisee est subordonnee aux deux conditions suivantes

doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -