opérations de dépouillement en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 65 du code électoral et ont été établis les documents électoraux dont les protestataires sont recevables à contester

X... conteste la régularité de cette décision en soutenant que le recrutement de Mme Y... n'aurait pas été précédé par la publication d'un avis de vacance du poste, il résulte de l'instruction que ce moyen

DEMANDER QUE FUT DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 LE MONTANT DES DEFICITS QU'AURAIT ENREGISTRES SON EXPLOITATION AGRICOLE AU COURS DESDITES ANNEES, NE PEUVENT UTILEMENT CONTESTER

A conteste la décision du 9 juin 2008 lui notifiant le nom des rapporteurs de sa candidature ainsi que la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 août 2008 rejetant son

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Piwnica, Molinié avocat de la société civile immobilière "La Villégiature", - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour contester

fondamentales, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution, ils n'assortissent pas ces moyens de précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Sur la régularité

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REGULARITE

et des pénalités correspondantes, 3°) à titre subsidiaire : ordonne une expertise afin de vérifier les pièces justificatives de ses frais professionnels et réduise les impositions contestées en conséquence

X... a contesté la régularité du jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction desdites impositions, en faisant valoir que celui-ci avait

Saint-Fargeau Ponthierry à leur verser une indemnité de 41 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice découlant de la résiliation par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat

B conteste la régularité de l'ordonnance attaquée au motif que l'avocat de la commune défenderesse était également l'avocat du juge des référés dans une procédure de divorce concernant ce dernier ; que

ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AINSI QU'A LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, POUR UN MONTANT TOTAL, EN Y COMPRENANT LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES, DE 34.767 F ; QU'IL CONTESTE

auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 26 avril 1977, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées

mises à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1975, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées

conjointement ou non avec plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble" ; que, dès lors, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LE GONFANON" avait intérêt à contester

économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté

Bondy, d'autre part, n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de la saisie-arrêt effectuée sur son salaire et ne lui en a pas accordé la main-levée, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

, fondé notamment, sur l'antériorité de la mise en recouvrement des impositions contestées par rapport à la proposition de transaction dont se prévalait M.

par suite, la circonstance que le sous-directeur du contentieux et le sous-directeur du personnel n'ont pas siégé en personne mais se sont fait représenter par deux fonctionnaires, dont il n'est pas contesté