39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

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d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du conseil général décidant l'attribution du marché au groupement des sociétés SRE, ETDE et Ruelle et Lopez ; Considérant enfin que le contrat

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à un tiers sans le consentement écrit de la Ville de Paris.

compétence du juge judiciaire, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que la circonstance que le cahier des charges de la convention susmentionnée du 22 décembre 1971 contient

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

le préfet de la Martinique alors qu'elle ne justifiait pas à la date de la décision pouvoir disposer d'une piste de 200 mètres pour l'étalonnage des taximètres sur les véhicules ; qu'il n'est pas contesté

de concession conclu sur son fondement ; 3°) l'annulation de la délibération du 28 novembre 1991 autorisant la cession du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville de

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par la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Vienne, le contrat

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X... et A... pour la concession de l'exploitation de la patinoire municipale stipule dans son article 26 : "Tout litige ou contestation survenant entre les parties devra être examiné par une commission

février 1996, tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 1er juin 1995 précitée, qui ne présente pas de lien de connexité

requêtes susvisées, la SOCIETE DES EAUX DELUXEUIL-LES-BAINS, concessionnaire de l'établissement thermal, demande l'annulation de deux actes par lesquels la commune de Luxeuil-les-Bains a mis fin au contrat

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délégant l'exploitation du service public de chauffage urbain, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation partielle de l'avenant pour irrecevabilité ; que ce rejet n'ayant pas été contesté