, adopter sur ce point les motifs du tribunal administratif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes du jugement que le tribunal administratif de Besançon avait écarté le moyen tiré de

521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre

sa présidente, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue de Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre

dépens ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté doit entrer en vigueur le 2 avril 2012 et que la réorganisation territoriale qu'il met en oeuvre comporte

Par une première décision, non contestée, du 15 novembre 2023, puis, M.

Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 15 ci-dessus imposent

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée

d'un défaut de base légale dès lors qu'aucune habilitation législative ne fondait la décision contestée ; - elle méconnaît la convention conclue entre la Fédération française de volley et la Ligue nationale

L'ENTREPRISE GENERALE ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée

PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'instauration d'un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin est inadéquat, disproportionné et non nécessaire pour poursuivre l'objectif

du non-raccordement de sa parcelle au réseau électrique ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A demande à être indemnisée d'un manque à gagner tiré de ce qu'elle serait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie

), sous le n° 209654, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Y... la somme totale de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

la spécialité MAXILASE ; que la société THERAPLIX est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BRONCHOKOD ; que la société SANOFI AVENTIS OTC commercialise et exploite ces deux

nouvelles obligations, dès lors que ces énonciations ne constituent pas, en tout état de cause, un motif de la décision de sanction ; Quant à l'identification des obligations méconnues : 21.

taux réduit qu'autorisent, en ce qui concerne la distribution d'eau, les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et de l'annexe H de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes modifiée