n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement

Considérant que le pourvoi du ministre des affaires étrangères contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui lui a été notifié le 23 mars 2012, a été enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat

du 11 janvier 1984 précitée, les agents du ministère de la défense qui occupaient un emploi présentant, à la date du 14 juin 1983, date de publication de la loi du 11 janvier 1983, les caractéristiques

Vu l'ordonnance en date du 18 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

à concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative

Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Marcel X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; il soutient que si le contrat de M.

Pamiers en date du 10 mars 1988 en tant qu'elle décide l'affermage du service public de distribution de l'eau à la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ et qu'elle approuve la passation d'un avenant au contrat

prévue à l'article 21 du contrat d'affermage qui lie la société au district de Longwy pour l'exploitation d'un abattoir public et qui serait due au titre de l'année 1977 ; 2°) la décharge de cette indemnité

X..., lié à l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par un contrat à durée déterminée, a fait l'objet d'une mesure de licenciement qui

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

contrat d'enseignement pour inaptitude physique prise par le ministre de l'éducation nationale le 9 juin 1987, ensemble d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557

Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

duquel s'était achevée la prestation d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat signé, mais à l'exercice au cours duquel la prestation

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

du 16 octobre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives