La société a contesté le titre de recettes n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 d'un montant de 638 007,62 euros correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2005

ONT RECU 11.236 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50 F CREEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE EN REMUNERATION DE CES APPORTS ; QUE LA CONVENTION DE FUSION A ETE APPROUVEE PAR DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

(CSA) une convention qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s'engage à ce que " les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur

coopérer pour habiter avait produit devant le juge, d'une part, la convention qu'elle avait conclue le 16 janvier 2002 avec la société anonyme Antin Résidences pour lui confier un mandat de gestion de

raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008

cet arrêt ; Considérant que l'article 1 de la convention conclue le 15 juin 1992 entre l'Etat et la société anonyme d'économie mixte nationale Mont Beuvray stipule : Par la présente convention, le concédant

La société a contesté le titre de recettes n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014, d'un montant de 735 072,36 euros, correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2010

"EVASION 2000" au titre des sous-périodes coïncidant avec les années 1982 et 1984, et sur le supplément d'impôt sur les sociétés et les pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1982

Lyonnaise des eaux France au titre des biens de reprise du service public de l'eau et du service public de l'assainissement délégués à la société par deux conventions du 21 septembre 1990 déclarées nulles

d'aménagement conclue en 1992 par le syndicat mixte avec la société d'aménagement et de promotion de la station d'Isola (SAPSI), aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement d'Isola 2000

Générali IARD a présentées au titre de la subrogation conventionnelle.

et qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même code : Si un changeur a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application

des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (...).

Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le

"SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre

sous le n° 461077 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Antibes Bateaux Services ; 3°) de mettre à la charge de la société Antibes Bateaux Services la somme de 5 000 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société MJ France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

société en participation de son cautionnement aux emprunts à souscrire par la SA Sylvator au titre du financement requis par la société, qui n'était pas un cautionnement illimité mais portait sur un encours