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A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 24 janvier 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration

accord entre les Etats membres de l'Union européenne. " 3.

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Stribick et fils et ne sont donc pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient, en réalité, pris aucune part dans la conception de ce projet ; que la convention passée le 12 janvier 1970 entre l'office public

temporaire passée entre les époux X... qui avaient engagé une procédure de divorce sur demande conjointe ; qu'aux termes de cette convention, M. et Mme X... exercent conjointement l'autorité parentale

en vigueur de l'ordonnance, d'autre part en ce qu'elles prolongent, de manière indifférenciée, générale et absolue, les effets des titres de détention délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

Z devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales : " 1.