somme par emballage, qui doit lui être remboursée moyenant restitution de cet emballage en bon état dans les trois mois, mais d'autre part un certain pourcentage de ces emballages pouvant être déterminé

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

de Bernouil soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

de Collan soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

conservant son utilité publique, sans prendre en compte les modifications apportées au projet, qui affectaient un élément essentiel de la convention ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la créance

de Molosmes soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

de Serrigny soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

de Tissey soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

de Vézannes soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

de Vezinnes soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

"LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS

afférents à la période postérieure au 1er juin 1992 : Considérant que pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, seule une dette échue, certaine

douteuses pour un montant total de 195 587 euros puis a, en 2010, estimant que les créances correspondantes étaient devenues irrécouvrables et après avoir repris les provisions devenues sans objet, constaté

au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; que si, selon l'article 87 de ce décret, les poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs, ces dispositions, qui

Le 11 janvier 2012, cette banque a notifié, en application de l'article L. 313-28 du même code, sa créance, évaluée à la somme de 92 046 euros, à l'Agence de services et de paiement.

sur la première, seule circonstance mentionnée dans la délibération du 12 décembre 2006, et qu'il n'était par ailleurs pas établi que les abandons de créance consentis en 2010 et 2011 aient été liés à

aux seules créances nées de convention d'occupation de logement.

REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 17, 24, 31, 38, 40-5°, 41 C ET 43 DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT

qu'en outre, les ressources du ménage comprennent le complément de revenu procuré par les allocations familiales pour les trois enfants du couple ainsi que le traitement de son épouse, professeur certifié