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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
qui en ont autorisé la ratification, ainsi que les décrets n°s 61-1109 et 72-572 des 4 octobre 1961 et 30 juin 1972 qui en ont assuré la publication ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
vise la remise effective de dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494583
17 janvier 2011
est saisie par un débiteur se trouvant dans la situation de surendettement définie à l'article L. 330-1, d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609825
14 décembre 2016
Vu la procédure suivante : M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139370
3 décembre 2003
TRAVAUX POLYNESIE ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808339
18 mars 2020
Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B..., agissant pour leur propre compte ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
10 /9 SSR
CETAT:CETATEXT000007665659
26 mars 1982
. | 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - Etat exécutoire - Opposition devant la juridiction compétente -
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612949
25 juillet 1975
N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852466
8 février 2010
arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR a cédé, par acte du 8 février 2007, sa créance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835510
28 juillet 1993
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Procédure
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101442
25 janvier 2019
Vu la procédure suivante : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Vu les procédures suivantes : M. B...
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258456
15 février 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569445
12 février 2020
ni débiteurs séparément de la somme de 2 500 euros à verser à chacun des deux créanciers. 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
CETAT:CETATEXT000008216656
8 juillet 2005
X n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait ainsi méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché sa décision d'un vice de procédure de nature à en affecter la légalité
CETAT:CETATEXT000019309927
8 août 2008
euros ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848741
30 novembre 1994
auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture de poursuites disciplinaires contre cet établissement ; - rejette la demande présentée devant le tribunal par l'Association de défense des créanciers
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