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3 400 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

qui en ont autorisé la ratification, ainsi que les décrets n°s 61-1109 et 72-572 des 4 octobre 1961 et 30 juin 1972 qui en ont assuré la publication ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778504

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

vise la remise effective de dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494583

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

est saisie par un débiteur se trouvant dans la situation de surendettement définie à l'article L. 330-1, d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609825

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139370

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

TRAVAUX POLYNESIE ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808339

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B..., agissant pour leur propre compte ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10 /9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665659

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

. | 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - Etat exécutoire - Opposition devant la juridiction compétente -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612949

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852466

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR a cédé, par acte du 8 février 2007, sa créance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835510

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101442

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu la procédure suivante : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Vu les procédures suivantes : M. B...

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258456

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569445

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

ni débiteurs séparément de la somme de 2 500 euros à verser à chacun des deux créanciers. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216656

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait ainsi méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché sa décision d'un vice de procédure de nature à en affecter la légalité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

euros ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848741

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture de poursuites disciplinaires contre cet établissement ; - rejette la demande présentée devant le tribunal par l'Association de défense des créanciers

Source officielle

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