B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4797 du 24 septembre 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a

1999 est annulée.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

où, malgré ce changement de statut, cette société reste chargée d'un service public ; d'autre part que les mesures suspendues portaient atteinte de manière disproportionnée au droit de grève alors qu'elles

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui n'avait pas à répondre au moyen, inopérant, tiré de ce que la décision administrative refusant la protection juridique sollicitée

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, d'une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel la présidente de l'université Paris VIII Vincennes Saint-Denis a prononcé sa suspension à

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993

DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du médecin conseil, chef de service de l'échelon local

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve au titre

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 LE MAINTENANT DANS SA POSITION DE NON ACTIVITE POUR RETRAIT D'EMPLOI ; VU 3./ SOUS LE N.

A...et tendant, d'une part, à l'annulation des " mesures portant atteinte à ses conditions normales de travail ", des décisions de non-attribution de prime de rendement au titre des années 2001 et 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire