de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

D..., son colistier, il n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation ; 16. Considérant, en second lieu, que M.

X... fait valoir que la méthode retenue par l'administration pour redresser ses recettes déclarées se fonde exclusivement sur une monographie ancienne et non versée au dossier, qui décriait les habitudes

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

sont situés sur les terrains inondables appartenant au lit "majeur" ou d'inondation de cette rivière ; Sur la responsabilité de l'association syndicale : Considérant que la société requérante, pour fonder

X... n'apporte à l'appui de ces différents griefs, qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Nice, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général de Maine-et-Loire a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mars 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu

X... étant, ainsi qu'il a été dit, fondé à demander le bénéfice du régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ce régime lui est également applicable en ce qui concerne l'imposition

Y... dans un mémoire enregistré le 20 avril 1985, après l'expiration du délai de recours contentieux, mais non réitérés depuis le 1er janvier 1987, ne sont pas recevables ; Sur le bien-fond des impositions

-1 du code de la santé publique, qui fonde la décision litigieuse ; qu'il y a donc urgence à suspendre la décision du 11 décembre 2006 ; qu'en outre, il existe plusieurs moyens de nature à faire naître

; Mme Y..., épouse Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission

; que le recours gracieux formé le 5 décembre 2003 contre cet arrêté a été implicitement rejeté ; que, par jugement du 1er juin 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions ; que

dans l'état futur d'achèvement ; que le prix de vente de ces appartements comportait trois éléments, correspondant respectivement à la valeur du terrain, à l'indemnité de résiliation du bail emphytéotique

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 septembre

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par une décision n° 373839 du 16 janvier 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a constaté un non-lieu à statuer partiel, a annulé l'arrêt du 1er octobre 2013 en tant qu'il avait rejeté le surplus

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".