pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION, EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NTIONALE

QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1969 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MAI 1964 ; 2 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 26 180

implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014.

rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision.

, d'autre part, la décision du 5 août 1983 du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL portant rejet du recours gracieux formé par la Société des Eaux de Douai à l'encontre de la délibération du 16 juin 1983

du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux formé par M.

2017 de rejet par la CNIL de son recours gracieux contre la décision du 25 août 2017.

et qui prévoit des possibilités de remise gracieuse des pénalités et majorations de retard, s'applique aux cotisations assises, non sur les avantages de retraite, mais sur les rémunérations payées aux

par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire d'Ustaritz a retiré son arrêté du 24 mai 2019 et d'annuler l'arrêté

du 17 mars 2021 rejetant leur recours gracieux.

CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des

du ministre de l'éducation nationale du 29 septembre 1983 en tant qu'il a rejeté son recours gracieux contre les dispositions susanalysées du décret.

du 14 décembre 2022 rejetant leurs recours gracieux, et, subsidiairement, d'annuler cet arrêté et ces décisions en tant qu'ils ne portent pas sur les seules adoptions internationales intrafamiliales ;

contre ces arrêtés qui a été rejeté par une décision du ministre de l'éducation nationale du 8 janvier 2001, une décision du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés du 5 janvier 2001 et une décision

nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination

X... à l'encontre de la décision susmentionnée du 8 juin 1982 ; qu'ainsi l'intéressé ne peut se prévaloir d'une décision favorable du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser

recours gracieux à l'encontre de la délibération du jury ; . . . . . . . . . . . . . .

du 20 septembre 1979 du receveur général des finances de Paris rejetant sa demande tendant à la remise gracieuse de la taxe d'habitation établie au nom de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la réclamation gracieuse tendant à la révision