du 14 septembre 2006, le maire a autorisé le lotissement du terrain, dont le défrichement avait été autorisé par le préfet de la Gironde le 24 octobre 2003 ; que, par deux jugements rendus le 15 mai 2008

Par décision du 23 avril 2012, le président du conseil général de la Creuse a fait droit à cette demande sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans ses courriers des 10 février et 1er mars

Les alinéas suivants de cet article, issus de la même loi de finances, mentionnent parmi les conditions pour l'application de cette disposition dérogatoire que le montant annuel des ressources de l'organisme

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 9.

et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.

des engagements souscrits par la société Orange rappelés au point 11 qu'elle devait, dans toutes les communes concernées, hormis en cas de refus des copropriétés et propriétaires concernés, avoir rendu

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant litigieux a été transmis au Conseil national de l'ordre des médecins, qui l'a reçu le 29 octobre 2012 et a rendu son avis le

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si, à la suite d'une erreur non intentionnelle, 77 bulletins mentionnaient, pour MmeAP..., candidate en 6ème position sur la liste " Guégon

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

D'une part, il résulte des motifs retenus par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance attaquée ne peuvent être

partie suivies par les auteurs du projet ; que, en tout état de cause, la circonstance que le gouvernement n'ait pas suivi l'ensemble des recommandations et réserves de la commission est sans influence

Enfin, aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant

En septième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme citées au point 19 que si un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec les objectifs

Il résulte de l'instruction M.

Y..., en qualité de préfet de Paris, à compter du 14 septembre 1984 aurait rendu caduc l'arrêté du 30 mars 1984 et entaché, par suite, d'incompétence la décision d'assujettissement à la participation contestée

Il résulte de ces dispositions relatives au " porter à connaissance " du préfet que ce dernier est tenu, à la demande du maire ou, à défaut, de sa propre initiative, de transmettre à la commune qui envisage