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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992797

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

d'autoriser leur fille Capucine à poursuivre sa scolarité au sein de l'école élémentaire Jules Verne de Villenave-d'Ornon en dérogeant à l'obligation de port d'un masque de protection sanitaire ou, subsidiairement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre la décision par laquelle les autorités compétentes ont refusé de prendre des mesures de précaution supplémentaires et au vu de l'argumentation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté attaqué : " Dans le coeur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462650

Admin. suprême

18 avril 2016

18 avril 2016

d'affaires pouvant conduire à leur faillite ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le Comité économique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007902343

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X..., sans avoir informé les parties de son intention de fonder éventuellement sa décision sur ce moyen, le tribunal administratif de Poitiers a entaché d'irrégularité son jugement en tant qu'il a statué

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716234

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant dans les motifs de son jugement que la commune de Champigny-sur-Marne était "valablement représentée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750850

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

expresse de l'autorité dont ils dépendent. " ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085986

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

la demande à l'autorité compétente.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257965

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

contesté le principe de la responsabilité de l'Etat résultant du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1996 déclarant l'Etat responsable, soit en relevant appel dudit jugement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par deux décisions n° 20-DCC-69 et n° 20-DCC-74 des 19 et 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé, dans le cadre de la même opération, respectivement, la prise de contrôle conjoint par les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

PROVISIONNEL DE 550.000 F ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN OPPOSANT D'OFFICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PAR LUI JUGEE SUR CE POINT, ET EN S'ABSTENANT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621471

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ARTSBY 1881", dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Par un jugement n° 1200804 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et enjoint au maire de la commune de La Teste-de-Buch de résilier, à compter du 1er octobre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175832

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X ainsi que la décision implicite rejetant la demande présentée le 19 décembre 1991 par celui-ci tendant au rétablissement de cette indemnité, en deuxième lieu, annulé le jugement du 26 septembre 2000

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951552

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir (78370) ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007621597

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de la chose jugée, qui s'attache à ce jugement, s'oppose à ce que le contribuable présente devant le Conseil d'Etat des conclusions relatives aux mêmes impositions et fondées sur la même cause juridique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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