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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992797
18 décembre 2020
d'autoriser leur fille Capucine à poursuivre sa scolarité au sein de l'école élémentaire Jules Verne de Villenave-d'Ornon en dérogeant à l'obligation de port d'un masque de protection sanitaire ou, subsidiairement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre la décision par laquelle les autorités compétentes ont refusé de prendre des mesures de précaution supplémentaires et au vu de l'argumentation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté attaqué : " Dans le coeur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
d'affaires pouvant conduire à leur faillite ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le Comité économique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007902343
29 décembre 1995
X..., sans avoir informé les parties de son intention de fonder éventuellement sa décision sur ce moyen, le tribunal administratif de Poitiers a entaché d'irrégularité son jugement en tant qu'il a statué
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716234
11 mai 1987
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant dans les motifs de son jugement que la commune de Champigny-sur-Marne était "valablement représentée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750850
22 juin 2016
expresse de l'autorité dont ils dépendent. " ; 3.
CETAT:CETATEXT000008085986
29 mars 2000
la demande à l'autorité compétente.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257965
25 octobre 2006
contesté le principe de la responsabilité de l'Etat résultant du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1996 déclarant l'Etat responsable, soit en relevant appel dudit jugement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Par deux décisions n° 20-DCC-69 et n° 20-DCC-74 des 19 et 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé, dans le cadre de la même opération, respectivement, la prise de contrôle conjoint par les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
PROVISIONNEL DE 550.000 F ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN OPPOSANT D'OFFICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PAR LUI JUGEE SUR CE POINT, ET EN S'ABSTENANT
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621471
28 mai 1986
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ARTSBY 1881", dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107160
5 juillet 2017
Par un jugement n° 1200804 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et enjoint au maire de la commune de La Teste-de-Buch de résilier, à compter du 1er octobre
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175832
9 avril 2004
X ainsi que la décision implicite rejetant la demande présentée le 19 décembre 1991 par celui-ci tendant au rétablissement de cette indemnité, en deuxième lieu, annulé le jugement du 26 septembre 2000
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951552
14 mars 1997
Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir (78370) ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement
CETAT:CETATEXT000007621597
12 juin 1987
de la chose jugée, qui s'attache à ce jugement, s'oppose à ce que le contribuable présente devant le Conseil d'Etat des conclusions relatives aux mêmes impositions et fondées sur la même cause juridique
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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