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410 résultats pour « décision statuant sur des exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

U... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'homme, l'association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l'association KÂLÎ demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

l'association Mouvement citoyen Tous Migrants, l'association Soutien Réseau Hospitalité, l'association Chemins Pluriels et l'association Utopia 56 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre la régularisation de l'arrêté du 24 octobre 2018, suspendu partiellement l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Roger Y, enregistrée sous le n° 262822, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de la Ligue de protection

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

E et autres, annulé la décision d'homologation du 21 mai 2021. 8.

Source officielle

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