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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081917
23 mai 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du 28 avril 2010 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173814
5 novembre 2004
X de demandes d'annulation pour excès de pouvoir de ces deux délibérations au soutien desquelles M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223938
4 novembre 2005
X à l'AS Moulins ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande présentée par M. X devant le juge des référés ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253322
2 novembre 2005
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative,
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211440
13 juin 2005
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672648
10 mars 1982
GRADE DE CAPITAINE ET A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996223
11 janvier 2019
au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d'une disposition législative rendue à la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829048
12 juillet 2019
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
CETAT:CETATEXT000038490077
16 mai 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er avril 2019 par laquelle le conseil
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285459
21 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008053823
15 novembre 2000
dans les deux mois de son entrée en France" ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois imparti à l'étranger pour déposer en préfecture une demande accompagnée des pièces requises ne peut
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466415.20221125
25 novembre 2022
cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028104
10 avril 2002
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Aguinaldo est rejetée.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245499
19 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208
8 décembre 2023
T D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208
Q E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008821
8 février 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur la demande
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198760
22 octobre 2003
enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande
CETAT:CETATEXT000007992831
15 mars 1999
termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire
ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208
E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
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