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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081917

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du 28 avril 2010 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173814

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

X de demandes d'annulation pour excès de pouvoir de ces deux délibérations au soutien desquelles M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223938

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

X à l'AS Moulins ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande présentée par M. X devant le juge des référés ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253322

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211440

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672648

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

GRADE DE CAPITAINE ET A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996223

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d'une disposition législative rendue à la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829048

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490077

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er avril 2019 par laquelle le conseil

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285459

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008053823

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

dans les deux mois de son entrée en France" ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois imparti à l'étranger pour déposer en préfecture une demande accompagnée des pièces requises ne peut

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466415.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008028104

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Aguinaldo est rejetée.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245499

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

T D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Q E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008821

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur la demande

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992831

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle

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