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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
deux jugements rendus par le tribunal le 2 décembre 1985 après expertise, en tant que, par ces jugements, le tribunal a accordé à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 186 du même décret : " l'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte professionnel.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248050
17 décembre 2010
UFC QUE CHOISIR et autres, sous le n° 310543, et la SA RUE DU COMMERCE, sous le n° 310547, demandent l'annulation de cette décision ; que ces requêtes, dirigées contre la même décision, présentent à juger
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au juge
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
Article 2 : La demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou par la société Véolia Eau est rejetée.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
étrangers qui troublent l'ordre public, " conformément à la circulaire du 29 septembre 2020 du ministre de l'intérieur ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
, dès lors que ses dispositions vont à l'encontre de l'intérêt général des compétitions et, par suite, de l'intérêt supérieur du football ; en effet, en premier lieu, l'arrêt des championnats amateurs
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Athletic Club Ajaccien (ACA) Football demande au juge des référés du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
En deuxième lieu, lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
Sur la régularité du jugement attaqué : 16.
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, tout d'abord, à la situation d'urgence sanitaire déclarée depuis le 23
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
La société Molotov justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Par suite, l'intervention de la société Molotov est recevable.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
25 octobre 2017
Par un jugement n° 1300938 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de la convention avec effet différé au 1er octobre 2016.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879189
7 juin 2017
° 387332, Mme D... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 2014 en tant qu'il prononce la nomination et la titularisation de Mme A... ; que ces deux requêtes présentent à juger
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Selon l'article R. 641-16 de ce code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Sur la légalité interne : En ce qui concerne les revenus artistiques : 9.
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