X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 1993 et les mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 6 novembre 1993

loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

août 1991, le préfet de la Moselle en se prévalant de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour en France ; que le préfet a rejeté cette demande par une décision

des réfugiés le 11 juin 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée, le 29 novembre 1991, la décision du 21 novembre 1991 du PREFET DE SEINE-ET-MARNE refusant

n° 92BX00796 du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a déchargé

Vu, 1°) sous le n° 175230, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dolores X... demeurant et domiciliée chez M.

Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application

astreintes qu'elle a effectuées à l'hôpital de Sia depuis le 16 novembre 1992 jusqu'à la fin de son détachement ; 2°) annule une décision du 27 octobre 1993, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1984, 19 septembre 1988, 9 avril 1990, 21 juin 1991, 8 janvier 1993 et le 14 janvier 1994 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu

a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

police a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; que, dès lors, le tribunal avait épuisé sa compétence et ne pouvait, par le jugement du 23 novembre 1994, statuer une nouvelle fois sur les mêmes

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs