peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation

permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le titulaire d'une délégation de signature ne peut procéder à la délégation de la signature

que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception d'un certain

désignation des représentants du conseil régional dans les organismes extérieurs, qui n'est pas au nombre des mesures de la nature de celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, peut être déléguée

permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire sur le territoire de Beaurains, engagée par la communauté urbaine d'Arras, et a enjoint à celle-ci, si elle entend conclure une délégation

unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

. ; la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

tendant à l'annulation, en premier lieu, des articles 2 à 4 de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) " ; que les arrêtés du maire consentant, en application de ces dispositions, des délégations aux adjoints doivent définir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme Y..., signataire du recours, a reçu, par un arrêté du 2 mai 1986, publié au Journal Officiel du 6 mai 1986, délégation du ministre

. °3) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et

ministère de la défense dispose dans son article 1er : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élèves admis au titre de la formation initiale dans les écoles techniques normales de la délégation

de son mandat: / (...)15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire qui bénéficie d'une délégation

décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements selon lesquelles le préfet de département peut donner délégation