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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503044.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502807.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502808.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502809.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502818.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502823.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502824.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502827.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502864.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502887.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

écritures, les a dénaturées, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en appliquant, pour fixer le point de départ du délai

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

écritures, les a dénaturées, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en appliquant, pour fixer le point de départ du délai

Source officielle

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