Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.

officiellement à cet effet, est membre de droit de la commission spéciale, avec voix consultative./ Les parlementaires de la Polynésie française participent de droit, à leur demande, en qualité de personne

Saisie à la suite d'une décision de rejet de l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile se prononce, en qualité de juge de plein contentieux, sur la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié

Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes " ; qu'aux termes du troisième

administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité

X... ; que, dès lors, les conclusions d'opposition à contrainte contestant l'exigibilité d'une dette personnelle de M.

assujettie en matière d'impôt sur les sociétés, au titre de chacun de ses exercices clos le 31 décembre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et en matière de contribution exceptionnelle à la charge des personnes

Les catégories dans lesquelles sont choisies ces personnes ainsi que les proportions à respecter entre elles sont déterminées par le recteur ; toutefois, les représentations des employeurs et des salariés

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".

à l'article 28 et désignés par les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3°) Trois personnalités désignées par le ministre chargé

Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. / L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Puy-en-Velay pour la désignation

commission départementale des travailleurs handicapés Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme" ; qu'ainsi, l'administration n'était pas tenue de convoquer

B..., en sa qualité de gérant de la société du 15 août 2007 au 27 octobre 2009, afin de lui réclamer le paiement de ces amendes.

H... en qualité de conseillers régionaux pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Article 1er : L'élection de M. Z... comme conseiller régional est annulée. Article 2 : M.

A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. / Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant

C...et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Servon ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu

"revisore dei conti" pour exercer en France en tant que commissaire aux comptes, le requérant a été invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter à une épreuve d'aptitude destinée