des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (...).Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également

du 16 mai 2000 et le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 10 mars 1997 sont annulés.

aux juges du fond que la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité de commerce de gros et d'exportation de parfums, de produits cosmétiques et d'accessoires

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande initiale qui a donné lieu au prononcé de l'astreinte

du processus de cession de ce réseau n'étaient pas de nature à établir un manquement des sociétés du groupe Altice aux obligations résultant des engagements dont était assortie la décision d'autorisation

en date du 16 avril 1986 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre le jugement en date du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande

ont été assortis les droits litigieux ; qu'il émet ainsi des prétentions fondées sur des causes juridiques distinctes de celle sur laquelle reposait sa demande devant le tribunal et qui, présentées pour

de produire ses effets à la date du 11 juillet 2003 du seul fait qu'à cette date la commission de sécurité, après avoir constaté la réalisation des travaux qu'elle avait prescrits, a délivré un avis favorable

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

est identique à celle des agents du SETRA - sont sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, réputés avoir été rétribués

à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique (...) " ; 6.

A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE "JENSEN", AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD DONT ETAIT ASSORTIE LADITE COTISATION.

Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont la société Lacroix Signalisation, pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition

de fixer à une date antérieure à celle de la délivrance du premier titre de séjour ou, pour les réfugiés, du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié,

du 14 mai 1971 ; que les droits à pension de réversion de Mme A doivent être examinés, non pas au regard du droit applicable au 3 juillet 1962, date d'effet de la loi du 3 août 1981, mais à la date du

, sous prétexte que l'administration ne produit pas d'avis de réception postal alors qu'elle n'était pas tenue d'envoyer sa décision par pli recommandé avec demande d'accusé de réception, que ladite décision

dont la suspension est demandée ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; qu'en effet, l'arrêté

dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 février 2009 ; Vu le mémoire en défense, enregistré

, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou

La société C8 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une