En premier lieu, d'une part, eu égard à la date de leur publication, les commentaires administratifs attaqués éclairent la portée de la loi fiscale applicable au 12 septembre 2012 et ne sauraient par suite

au fonctionnement d'une exploitation agricole, quand bien même l'occupant de cette habitation ne participerait pas, à la date à laquelle l'administration se prononce sur la nouvelle demande de permis

de l'Aube en date du 16 décembre 1997 en ce qu'elle a entériné l'entrée de Mme Marie-Noëlle Mahot au sein du groupement agricole d'exploitation en commun de la Porte Saint-Martin ; Vu les autres pièces

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) a confirmé la décision du comité départemental d'agrément du Loir-et-Cher en date du 2 décembre 1997 lui retirant l'agrément en qualité

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

ainsi qu'un contrat avec une société ; que le préfet a, par un arrêté en date du 17 mai 1979, autorisé l'exploitation de la gare routière en " régie intéressée " aux clauses et conditions fixées par ces

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ont un but essentiellement

Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

, exploité par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE, à l'attribution d'une fréquence dans la zone de Nîmes (Gard) ; que cette décision de refus est distincte de celle par laquelle le Conseil

X..., les décisions en date du 22 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la Loire autorisant le licenciement de ses salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains

de sa voiture depuis 1958 n'a pas repris ladite exploitation après la date précitée du 27 novembre 1974 ; qu'elle n'a pas contesté les termes de la lettre du 24 avril 1975 par laquelle le maire de Dijon

du 24 décembre 1974, rejetant leur demande dirigée contre les arrêtés des 6 avril et 16 novembre 1971 pour lesquels le préfet du Nord a octroyé à la dame Y... une licence d'exploitation d'une officine

agricole existante à condition qu'elles ne soient pas distantes de plus de 100 m du siège de l'exploitation ; toutefois en cas d'impossibilité majeure liée à la structure de l'exploitation cette distance

Y... et Boulant à exploiter respectivement 12 hectares 44 ares et 19 centiares et 16 hectares 69 ares et 6 centiares qui étaient précédemment mis en culture par M. et Mme Z..., dont l'exploitation de 50

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que, par réclamations en date des 26 décembre 2001 et 16 décembre 2002, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

Que si, dans ces circonstances, les décisions prises par la ville de Nice et l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 10 mai 1972 qui y a fait suite procurent à la société concessionnaire de l'exploitation