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14 461 résultats pour « debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733034

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu 2°), sous

Source officielle

Page 21 sur 724

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ECURIE D’ARAGON débiteur Siège

SIREN 498108679TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/13.

17/02/2019

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Radiations

ACTION DEBITEURS RECOUVREMENT LITIGES, ADRL

SIREN 393847850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

06/07/2016

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Radiations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

01/06/2016

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Créations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

06/05/2014

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Créations

Agence Française de Formalités et d'Information Juridique, A. F. A. A. D - Agence Française d'Aide aux Débiteurs, A. F. F. I. J

SIREN 800308983GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/02/2014

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670860

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

." ; QU'AUX TERMES, ENFIN,, DU QUTRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DU MEME TEXTE ; "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A LDEBUT DE LA CATEGORIE.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836165

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'un refus

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612686

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612859

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

. - Imposition du bénéficiaire d'une distribution en dépit de sa désignation imprécise par la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013661

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

régularisation ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-5 du code rural : "Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180791

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896548

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

publique et au fait d'un automobiliste - Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime - Fonds de garantie automobile payant l'indemnité en lieu et place du débiteur

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033836152

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ; que, par un jugement du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer les conséquences de ce délit

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374848

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. - POURVOI AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBUT D'INSTRUCTION DEVANT UNE CAA AVANT D'ÊTRE RENVOYÉ AU CONSEIL D'ETAT - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LA PAPC - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981942

Admin. suprême

1 décembre 2025

1 décembre 2025

. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ – EXISTENCE,

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753402

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

60-05-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775537

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724197

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation du propriétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786146

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963961

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Fonds d'indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211819

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA SOMME PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831754

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

l'homme" du foyer socio-éducatif de cet établissement et du "comité S.O.S Racisme" des XI et XIIèmes arrondissements de Paris, la tenue en dehors des heures d'activité scolaire d'une réunion suivie d'un débat

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008089185

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

contraire à l'état de bois ; que si ce document a été présenté le lendemain de l'audience, alors que l'instruction était close, la nature de la pièce produite faisait au juge des référés, eu égard au débat

Source officielle