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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618977
30 septembre 1981
a, en août 1970, ouvert un compte au nom de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008073031
23 mai 2001
Y... et se trouve donc mise en cause par la plainte dont le dépôt a été autorisé par le tribunal administratif de Lille, a intérêt à l'annulation de la décision de ce tribunal ; que son intervention est
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640794
16 décembre 2015
la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins
CETAT:CETATEXT000031640796
CETAT:CETATEXT000031640800
CETAT:CETATEXT000031640802
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216
16 décembre 2022
A demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction du renseignement
ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216
Mme A a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement
ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216
A demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité
ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216
Mme A a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631181
21 décembre 1990
des clients et les actes dispensés sous forme d'une référence à la nomenclature des actes professionnels prévus par la règlementation ; que la communication de ce document, dont la consultation avait
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743479
21 octobre 1988
; Sur la requête n° 73 062 : Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fondé le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604134
17 octobre 2014
C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251310
13 décembre 2006
cette cour a été saisie par la SARL LE DOME DU MARAIS, dont le siège est 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête sommaire, enregistrée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
litigieuse ; que la décision de la LFP ne peut être intégrée dans le processus de conclusion d'un contrat et ne constitue donc pas un acte détachable du contrat, relevant de la compétence du Conseil d'Etat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490685.20241009
9 octobre 2024
à ses droits dans la société Tam-Tam du gain résultant de la cession, par acte du 26 août 2015, par cette société à la société à responsabilité limitée (SARL) Tab 48, dont M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180064
29 décembre 2011
d'Etat, sa demande tendant à la prorogation de la durée de vie des cinq FCPI ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la société requérante
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