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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618977

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

a, en août 1970, ouvert un compte au nom de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005568

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073031

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... et se trouve donc mise en cause par la plainte dont le dépôt a été autorisé par le tribunal administratif de Lille, a intérêt à l'annulation de la décision de ce tribunal ; que son intervention est

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640794

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640796

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640800

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640802

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction du renseignement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631181

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

des clients et les actes dispensés sous forme d'une référence à la nomenclature des actes professionnels prévus par la règlementation ; que la communication de ce document, dont la consultation avait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743479

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

; Sur la requête n° 73 062 : Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fondé le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604134

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251310

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

cette cour a été saisie par la SARL LE DOME DU MARAIS, dont le siège est 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête sommaire, enregistrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

litigieuse ; que la décision de la LFP ne peut être intégrée dans le processus de conclusion d'un contrat et ne constitue donc pas un acte détachable du contrat, relevant de la compétence du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490685.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à ses droits dans la société Tam-Tam du gain résultant de la cession, par acte du 26 août 2015, par cette société à la société à responsabilité limitée (SARL) Tab 48, dont M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180064

Admin. suprême

29 décembre 2011

29 décembre 2011

d'Etat, sa demande tendant à la prorogation de la durée de vie des cinq FCPI ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la société requérante

Source officielle

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