Z... ne pouvait exercer des fonctions dans un établissement dépendant du ministère de la défense que par la voie d'un détachement auquel l'autorité militaire pouvait mettre fin à tout moment ; qu'il n'est

de l'article L. 822-3 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants

transmettant au Conseil d'Etat le mémoire présenté par l'Institution de Gestion Sociale des Armées, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 avril 1984 et tendnt à ce qu'il soit déclaré

..., nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010 ; qu'ayant été déclaré

l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement " ; que Mmes C...etA..., élèves à l'Institut de formation des soins infirmiers dépendant

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - POINT DE DÉPART DÉPENDANT DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, ET NON DE LA DATE DE L'AFFICHAGE

MOYENNE, SUPERIEURE A 25 % DU MONTANT DESDITS HONORAIRES ; QUE D'AILLEURS, S'AGISSANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui détenaient avec leurs enfants 434 actions de la SA Fleury Michon Développement, ont déclaré

convention conclue le 26 octobre 1977, modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant

Hadjila Y épouse YX, est née à Tizi-Ouzou (Algérie) le 10 mai 1974 ; qu'elle a rejoint en novembre 1974 en compagnie de sa mère, son père qui était installé en métropole depuis 1956 ; qu'elle déclare

B, agent d'entretien qualifié exerçant au sein du service restauration de l'unité centrale de production alimentaire du groupement hospitalier Sud, dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL), a été placé

de la dénomination Morbier en appellation d'origine protégée ; que cette demande d'enregistrement a été publiée au journal officiel des communautés européennes, le 25 septembre 2001 ; qu'aucune déclaration

ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Nogent-sur-Marne ; 3°) de déclarer

dont le siège est situé en Suisse, a fait l'objet de divers redressements qui sont liés aux opérations réalisées par l'intermédiaire d'un bureau situé à Chalon-sur-Saône que la société n'avait pas déclarées

Y... ne pouvait exercer des fonctions dans un établissement dépendant du ministère de la défense que par la voie d'un détachement auquel l'autorité militaire pouvait mettre fin à tout moment ; qu'il n'est

Lorsque le projet de document de gestion ne peut faire l'objet d'une déclaration de conformité à l' " annexe Natura 2000 " de la directive ou du schéma régional applicable dans les conditions exposées

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration