CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003656
28 mai 2014
venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FranceAgriMer demande
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
3 septembre 2007
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI LE GAMBETTA, dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457621.20221123
23 novembre 2022
C devant le tribunal administratif d'Amiens.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017
17 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2308498 du 14 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868682
27 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210
10 décembre 2024
B A, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle. / La personne mise en cause transmet ses observations
CETAT:CETATEXT000020871113
17 juillet 2009
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
CETAT:CETATEXT000026837489
26 décembre 2012
C la sanction de retrait des fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office ; que M C demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
En cinquième lieu, l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497761.20250422
22 avril 2025
même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative
CETAT:CETATEXT000020868550
A n'a présenté une demande de communication des pièces obtenues par l'administration auprès du juge d'instruction que le 7 novembre 2000, soit après la mise en recouvrement des impositions en litige, intervenue
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178758
23 juin 2004
siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia (30023), représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY demande
CETAT:CETATEXT000018006984
11 juillet 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat
Page 21 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.