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546 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003656

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FranceAgriMer demande

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007174

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI LE GAMBETTA, dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457621.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C devant le tribunal administratif d'Amiens.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2308498 du 14 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868682

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B A, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle. / La personne mise en cause transmet ses observations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871113

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

C la sanction de retrait des fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office ; que M C demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

En cinquième lieu, l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497761.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A n'a présenté une demande de communication des pièces obtenues par l'administration auprès du juge d'instruction que le 7 novembre 2000, soit après la mise en recouvrement des impositions en litige, intervenue

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia (30023), représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat

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