nouvelle, présentée pour la première fois en appel et, par suite, non recevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement

Y... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 3 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de

épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Le vice-président du Conseil d'Etat a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont le président a émis, le 29 août 2022, au nom de cette autorité, un avis

. ; Mme Z... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

d'Etat a déclaré non admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Y... ayant servi de fondement à l'arrêté attaqué ; 2°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 décembre 2003 du magistrat délégué par le président

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à la frontière de Mlle Fatima Zohra X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 2003 du magistrat délégué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unité magistrat SNM FO demande au juge des référés du Conseil d'Etat

X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que la décision du 27 mars 2000 par laquelle le PREFET DE L'HERAULT a refusé de délivrer un titre

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier