A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande

En revanche, il ne leur donne pas qualité pour demander l'annulation de ces commentaires en tant qu'ils s'appliquent à des plus-values résultant d'opérations intéressant des sociétés d'Etats membres différents

La société Ancenis Distribution demande l'annulation du jugement du 6 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe sur les surfaces

du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92863), représentée par son président ; elle demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Par un jugement n° 1200931 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de

PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est 8, rue de Penthièvre à Paris (75008), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE (le SNFOPP) demande

Ce syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites rejetant sa demande. Sur le litige : 6.

soient réglées de manière différente ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas,

A devant ce tribunal sans que cela soit contesté par l'administration, cette dernière avait en cours d'instance, par un courrier du 7 mai 2008, rejeté les demandes indemnitaires chiffrées qui lui avaient

Elle fait valoir qu'il en résulte une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 6.

Combes à Antibes (06600), représentée par son président fédéral en exercice ; la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES demande

DE CE MEMOIRE ; QU'EN OUTRE, LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX ; QUE DES LORS, M.