CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN 75 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DE MANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE

EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE DES DROITS

François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 17 327, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge

Jean-Pierre X..., demeurant Jazeneuil à Lusignan 86600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

des impôts directs et ds taxes sur le chiffre d'affaires, et n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 avril 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée

A contribution est ensuite répartie entre chacune des entreprises au prorata de leur chiffre d'affaires individuel, dans la limite d'un plafond de 10 % du chiffre d'affaires réalisé sur la vente de médicaments

A contribution est ensuite répartie entre chacune des entreprises au prorata de leur chiffre d'affaires individuel, dans la limite d'un plafond de 10 % du chiffre d'affaires réalisé sur la vente de médicaments

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Auto Ecole Chatou, dont le siège est 36, clos de Tressancourt à Orgeval (78630), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Auto Ecole Chatou demande

représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982, en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

X..., AYANT OMIS DE SOUSCRIRE EN 1973 SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LADITE ANNEE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION TANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU

est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt (92100) ; la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT demande