de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à l'abrogation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

En outre, eu égard à la nature, au nombre et à la teneur des documents demandés, la demande de l'association requérante ne fait pas peser sur le conseil de l'ordre une charge disproportionnée.

La personne qui remplit les conditions fixées par l'article 7 et celle qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle ne sont pas dans la même situation qu'une personne qui l'a demandée et dont l'action est

de la justice, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Eu égard à leur objet, les injonctions demandées mentionnées au point précédent, qui portent sur des mesures d'ordre structurel, et au surplus sur des choix de politique publique, insusceptibles d'être

G E, le cabinet de Simencourt et la SARL Cotteau ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 novembre suivant, par lequel

En ce qui concerne le dossier de demande : 12.