X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant rue des Ecoles à Planchez (58230) ; Mlle X... demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines,

TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE SOIT CONDAMNE A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M.

tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir ; 2° rejette la requête de ladite association devant

présentés par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne (92654), représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande

S. à payer au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD" la somme qu'il demande au même titre ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 31 mars 1992 est annulé.

somme correspondant au remboursement de ces frais, avec les intérêts de droit ; 2°) annule la décision implicite de rejet de la demande de remboursement et le renvoi de la requérante devant l'administration

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification

tendant à ce que la liste des professions de l'annuaire des télécommunications regroupe sous une rubrique spéciale "acupuncture" toutes les personnes qui pratiquent cette discipline ; que d'autre part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté

, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Demande

Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

DE HEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

présentée par la commune de Vadable devant le Tribunal administratif.

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE