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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856813
28 décembre 2012
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02333 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774972
11 octobre 2017
Le ministre demande toutefois à ce que ces sommes soient imposées, non pas au titre du solde inexpliqué de la balance de trésorerie, mais sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
en cause le constat de la surévaluation de la tarification applicable aux non-ressortissants. 9.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007883093
10 mai 1995
à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par l'autorité administrative à sa demande tendant à l'obtention d'un
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040476
17 novembre 2017
Par un jugement n° 1502917 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006167
12 avril 2007
A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'il aurait dû, à titre principal, se reconnaître compétent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460902.20230620
20 juin 2023
A et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082028
24 mai 2000
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912391
4 mai 2018
Par un jugement nos 1102776, 1107537 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626343
4 avril 1990
un jugement en date du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191428
19 novembre 2004
administrative faisant l'objet d'une demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, la demande de suspension doit être rejetée comme non
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621674
28 septembre 1988
X... n'est pas fondé à soutenir que, du fait de la rétention, postérieurement à la demande de justifications, de documents confiés au vérificateur, cette demande a été formulée dans des conditions qui
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786292
19 novembre 2014
du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions des demandes.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253517
8 décembre 2005
au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date
CETAT:CETATEXT000008189314
19 juillet 2004
assurables causés par les catastrophes naturelles ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'au fond, le préfet a commis une erreur en assimilant sa demande à celle des élevages hors sol ; qu'il a, par suite
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616164
21 mai 1976
AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 EN TANT QU'ILS ETAIENT FONDES SUR DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET AYANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, ORDONNE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987415
17 juin 1998
, n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que les pénalités mises à sa charge par la chambre de métiers de Martinique soient annulées et a rejeté sa demande tendant au paiement par la
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