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2 601 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856813

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02333 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774972

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le ministre demande toutefois à ce que ces sommes soient imposées, non pas au titre du solde inexpliqué de la balance de trésorerie, mais sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

en cause le constat de la surévaluation de la tarification applicable aux non-ressortissants. 9.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883093

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par l'autorité administrative à sa demande tendant à l'obtention d'un

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040476

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par un jugement n° 1502917 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006167

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'il aurait dû, à titre principal, se reconnaître compétent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460902.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082028

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912391

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Par un jugement nos 1102776, 1107537 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626343

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

un jugement en date du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191428

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

administrative faisant l'objet d'une demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, la demande de suspension doit être rejetée comme non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621674

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que, du fait de la rétention, postérieurement à la demande de justifications, de documents confiés au vérificateur, cette demande a été formulée dans des conditions qui

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786292

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253517

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189314

Admin. suprême

19 juillet 2004

19 juillet 2004

assurables causés par les catastrophes naturelles ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'au fond, le préfet a commis une erreur en assimilant sa demande à celle des élevages hors sol ; qu'il a, par suite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616164

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 EN TANT QU'ILS ETAIENT FONDES SUR DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET AYANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, ORDONNE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987415

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

, n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que les pénalités mises à sa charge par la chambre de métiers de Martinique soient annulées et a rejeté sa demande tendant au paiement par la

Source officielle

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