La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs, telles qu'elles sont définies à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et compte tenu des diverses

trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel

l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 2006 de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier fixant à 8,5% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

X... et prenant effet à cette date, le fonds de commerce et d'industrie attaché à la branche "travaux publics" de l'entreprise individuelle exploitée par ce dernier au ..., à la Guerche-de-Bretagne ; Sur

la société Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des indemnités de retard y afférentes auxquels la société Z... a été assujettie par voie de rôle individuel

de traitement entre stagiaires qui n'était pas justifiée par une différence de situation, après avoir relevé que la catégorie des professeurs stagiaires en situation correspondait aux stagiaires ayant

. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal

type d'appareil de protection respiratoire ; qu'en particulier, le passage à la méthode META et l'abaissement de la valeur limite requièrent une évaluation des facteurs de protection assignés aux différents

. / Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.

un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

congé de maladie sans se prononcer sur les autres catégories de congés visées à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, et en se contentant d'énoncer qu'ils sont dans une situation différente

tout état de cause, qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret : Considérant, en premier lieu, que des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante non

Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Le même article dispose que, lorsque la mutation porte sur une maison individuelle, le taux réduit ne s'applique au terrain sur lequel celle-ci est édifiée qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 m2

. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal

Considérant, en troisième lieu, qu'en dressant une liste de différentes attitudes individuelles ou collectives contraires au bon fonctionnement du service et en relevant que " la continuité du service

l'article 34 et de l'article 35 du même décret que les commissions administratives paritaires se réunissent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions relatives à la situation individuelle

mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte joint ouvert au nom

mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte joint ouvert au nom