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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964618
20 octobre 1997
.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés
CETAT:CETATEXT000007973636
12 décembre 1997
. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés
CETAT:CETATEXT000007973723
CETAT:CETATEXT000007973735
CETAT:CETATEXT000007973742
29 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007929767
Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
CETAT:CETATEXT000007932921
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007906850
2 février 1996
CETAT:CETATEXT000007906865
CETAT:CETATEXT000007875938
CETAT:CETATEXT000007959016
30 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007908965
CETAT:CETATEXT000007921430
31 mai 1996
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685929
23 février 1979
L'ARTICLE 1.2° DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST FIXEE COMME SUIT. "2° CONSTATER LES DIFFICULTES DE CIRCULATION OU D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS QUI PEUVENT ETRE DUE AUX
CETAT:CETATEXT000007973658
1 décembre 1997
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953332
Considérant, en second lieu, que la cour n'était pas compétente pour statuer sur la responsabilité de la Communauté économique européenne dans l'encombrement du port de Lomé et dans le traitement des difficultés
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108210
21 juin 2002
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008122233
7 novembre 2001
peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement
Section
CETAT:CETATEXT000034850636
2 juin 2017
s'est bornée à relever qu'en cas d'annulation du jugement après qu'il aurait été exécuté, la société Fives Solios était, eu égard au montant de la somme due par la société, exposée à un préjudice difficilement
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223868
11 février 2015
d'Evreux, qu'il louait à la société Midas, a recherché la responsabilité de la commune au titre du préjudice résultant de travaux d'aménagement des voies qui avaient rendu l'accès à son local plus difficile
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