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7 870 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964618

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973636

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973723

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973735

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973742

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929767

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932921

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906850

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906865

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875938

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959016

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908965

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921430

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685929

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

L'ARTICLE 1.2° DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST FIXEE COMME SUIT. "2° CONSTATER LES DIFFICULTES DE CIRCULATION OU D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS QUI PEUVENT ETRE DUE AUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973658

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953332

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Considérant, en second lieu, que la cour n'était pas compétente pour statuer sur la responsabilité de la Communauté économique européenne dans l'encombrement du port de Lomé et dans le traitement des difficultés

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108210

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008122233

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

s'est bornée à relever qu'en cas d'annulation du jugement après qu'il aurait été exécuté, la société Fives Solios était, eu égard au montant de la somme due par la société, exposée à un préjudice difficilement

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223868

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

d'Evreux, qu'il louait à la société Midas, a recherché la responsabilité de la commune au titre du préjudice résultant de travaux d'aménagement des voies qui avaient rendu l'accès à son local plus difficile

Source officielle

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