en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-17 qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 du

En outre, si l'article R. 431-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 du même code, prévoit que

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquelles les mesures restreignant l'exercice des libertés publiques ne peuvent

-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

) ; Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 121-29 du code rural ne peut être contesté qu'à raison de ses vices propres, d'un défaut de

000 F" ; que les mêmes dispositions étaient applicables en 1971, 1972 et 1973, la somme de 150 000 F ayant toutefois été substituée à celle de 125 000 F ; que l'administration établit grâce à des indications

de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

R.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-35-3 du code

des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 1, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que, par des arrêtés du 13 décembre 2010 et du 30 janvier

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature,

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au présent litige : " (...)

L'article D. 122-46 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. " 4.L'article 2 du décret du 12 février

Considérant que la société Free SAS demande l'annulation du décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010, qui introduit à l'article R. 331-37 de code de la propriété intellectuelle, un alinéa aux termes duquel

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : " Si la tutelle

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle

décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de administrative : "La requête (.) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions

Au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis