général des militaires : "L'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés" ; que l'article 96 de la même

DANS TOUTES LES BRANCHES DE L'ACTIVITE HUMAINE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, la présente action a été régulièrement engagée par le président ; que,

, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ".

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe

Au terme de l'article L. 2 de ce code : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :/ 1° Les fonctionnaires civils () ; / 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Il résulte également des dispositions, citées au point 5, de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient au président du conseil départemental de garantir la continuité

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Vu 1°, sous le n° 58 053, la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST, dont le siège est à Route du Port

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

une voie d'accès de ce lotissement communal postérieurement à la réception définitive des travaux effectués par la commune ; qu'à la suite de cette condamnation, la commune de Montanay a exercé une action

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon était incompétent dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 375-5 alinéa 1er du code civil, l'autorité judiciaire

l'éducation nationale en date du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil

par la Constitution des dispositions du 4ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

ont pour objet de faire obstacle à une action en récupération introduite contre la succession du bénéficiaire au titre du a) de l'article 146 du code précité, mais non d'interdire une action en récupération