Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Selectinvest 1 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Selectinvest 1 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Selectinvest 1 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Primovie conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Epargne Foncière conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Epargne Foncière conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société City Hall conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Anthos conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société L'Amiral conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Canopée conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Cap 310 Immo France conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Boulogne Le Gallo conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société 738 Kermen conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes