CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
, dont le budget est très faible, ne se sont pas complètement acquittées de leurs obligations comptables, et si le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, dont les comptes sont certifiés
Page 21 sur 21