Y..., qui allègue être entré en France en 1988 et y travailler depuis 1990, dispose d'un domicile et s'acquitte de ses obligations fiscales, ne sont pas de nature à établir que l'arrêté du PREFET DE POLICE

Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SES REVENUS CATEGORIELS DECLARES ET CELUI DES SOMMES PORTEES A SES COMPTES BANCAIRES AU COURS DES ANNEES 1973

dispositions précitées de l'article 1966 ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le pli contenant la notification de redressements relative à ces impositions a été présenté le 26 décembre 1972 au domicile

Xème , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, pour le sieur Z... Bocar, demeurant ... Seine-Saint-Denis , et le sieur Sow Amadou X..., demeurant ...

25 de la même ordonnance, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne née en 1978, a vécu en Algérie au domicile

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

En tout état de cause, l'intéressé ne fournit aucun élément permettant d'expliquer la réapparition soudaine de l'original du passeport, ni la production aussi tardive des autres pièces d'état-civil dont

1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.S.P. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié

Y... a été régulièrement convoqué à l'audience par voie administrative ; que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation

à Mme X... une lettre de convocation à l'audience par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; que cette lettre a fait l'objet de deux présentations successives les 23 et 30 avril 1985 au domicile

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sanaa A domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Ali X..., domicilié chez M. Simon Y..., ... ; M.

X... de souscrire la déclaration de ses revenus de l'année 1982 n'avait pas empêché la présentation de cette lettre au domicile de l'intéressé, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile