Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2019-0011 du 4 octobre 2019, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M.

Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des

lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des

le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-en-Val la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'article 4 de l'ordonnance contestée double les délais d'exercice des voies de recours prévus par le code de procédure pénale, en instituant un minimum de dix jours, sauf pour ce qui concerne le délai

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la possibilité que soient accordées des actions à droit de vote double à des associés qui n'exercent pas dans la société serait de nature à porter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le parti " Debout la France " et M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des paralysés de France (APF), l'association de défense et d'entraide

2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice » ; 2°) à titre subsidiaire, au cas où cette formulation ne serait pas jugée adéquate, y substituer tout autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Sur la régularité de la procédure : 2.

vingt articles nouveaux du règlement général de l'Autorité des marchés financiers entrés en vigueur postérieurement aux faits reprochés ; qu'elle a méconnu les droits de la défense à défaut d'avoir procédé

Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. C...B...et M.

arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 30 janvier et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux