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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649344
6 octobre 2008
sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 février 2001 (aff. 408/98, Abbey
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738936
7 décembre 2012
que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à
CETAT:CETATEXT000026738938
CETAT:CETATEXT000026738940
CETAT:CETATEXT000026738941
CETAT:CETATEXT000026738942
CETAT:CETATEXT000021468407
11 décembre 2009
sur le chiffre d'affaires ne peut être regardée comme ayant émis un avis dès lors qu'elle n'aurait pas été clairement informée sur l'une des deux méthodes retenues par l'administration, il résulte de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625765
2 avril 1990
d'affaires réalisé par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628036
3 mai 1989
ajoutée ... 7-1 ... b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618935
11 juillet 1983
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575677
27 novembre 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474371.20240111
11 janvier 2024
injustifiée la méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires proposée par la société Cabels Sully, qui se fondait sur les données figurant sur ces tickets ; - a inexactement qualifié
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627416
6 mars 1991
X... de la taxe sur la valeur ajoutée, augmenté des indemnités de retard à laquelle il avait été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) remette cette taxe et ces impositions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101156
10 avril 2002
ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de ces dispositions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020
20 octobre 2021
financier () ; / - de la variation positive des stocks ; / - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ; / b) Et, d'autre part
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505208
17 octobre 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
sur la valeur ajoutée, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704502
16 avril 2012
sur la valeur ajoutée ; que Mme A, qui a contesté ces redressements, n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire ; que Mme A a contesté devant le
CETAT:CETATEXT000007628485
8 novembre 1989
: 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assorties les impositions supplémentaires à la taxe
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