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1 247 résultats pour « droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649344

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 février 2001 (aff. 408/98, Abbey

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738936

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738938

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738940

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738941

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738942

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

sur le chiffre d'affaires ne peut être regardée comme ayant émis un avis dès lors qu'elle n'aurait pas été clairement informée sur l'une des deux méthodes retenues par l'administration, il résulte de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625765

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

d'affaires réalisé par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628036

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

ajoutée ... 7-1 ... b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618935

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474371.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

injustifiée la méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires proposée par la société Cabels Sully, qui se fondait sur les données figurant sur ces tickets ; - a inexactement qualifié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627416

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X... de la taxe sur la valeur ajoutée, augmenté des indemnités de retard à laquelle il avait été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) remette cette taxe et ces impositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624446

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101156

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de ces dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

financier () ; / - de la variation positive des stocks ; / - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ; / b) Et, d'autre part

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505208

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163329

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

sur la valeur ajoutée, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704502

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

sur la valeur ajoutée ; que Mme A, qui a contesté ces redressements, n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire ; que Mme A a contesté devant le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628485

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

: 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assorties les impositions supplémentaires à la taxe

Source officielle

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