Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.

Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, par lettre recommandée avec

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

présente requête est recevable dès lors que le décret contesté affecte les garanties concrètes de la liberté d'information, de la liberté et du pluralisme de la presse qu'ils ont la charge de défendre, au terme

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à

, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ". 3.

A a souscrit le 13 février 1997 un contrat d'officier de réserve en situation d'activité arrivant à échéance le 31 mai 2005 ; que, le 15 octobre 2004, le ministre de la défense a décidé, compte tenu de

un permis de conduire français et de la décision du 22 février 2011 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'échange

lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette définition a été donnée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings ministériels : Considérant qu'aux termes

et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales

Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du IV de l'article R. 631-32 du même

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Aux termes de ce dernier article : " I.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES