d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

./ A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ( ...)" ; qu'aux termes du premier

termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : "Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétairedoivent être implantés de telle manière que les baies éclairant

juges du fond qu'à la suite de l'envoi de l'avis de vérification du 24 avril 2003, le contribuable s'est entretenu avec le vérificateur les 6 juin et 29 juillet 2003, avant l'envoi de demandes d'éclaircissements

.) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...). " et aux termes de l'article

Considérant qu'une ouverture sur l'extérieur, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur l'air libre et permettre une aération et un éclairement

Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum. (...) ". 10.

Toutefois, s'il s'agit de murs ou de parties de murs ... comportant des baies n'éclairant pas des locaux à usage d'habitation (cuisine incluse) ou de travail, ce minimum est ramené à 4 m ..." ; qu'en vertu

-ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

l'article 22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage

des bâtiments ou sous les auvents extérieurs, enfin selon que les occupants appartiennent ou non à une organisation professionnelle qui a pris directement en charge l'aménagement, le nettoyage et l'éclairage

Sont incluses dans le forfait les dépenses d'externat afférentes à la direction, à l'administration et à la surveillance, au paiement des agents de service, au chauffage et à l'éclairage et aux charges

voitures postales ; que cet obstacle était dépourvu d'un système de signalisation en état de marche, et qu'il n'était doté d'aucun dispositif réfléchissant ; qu'ainsi, nonobstant l'existence d'un éclairage

Sont incluses dans le forfait les dépenses d'externat afférentes à la direction, à l'administration et à la surveillance, au paiement des agents de service, au chauffage et à l'éclairage et aux charges

X... assumait en outre, la charge du chauffage et de l'éclairage de ces locaux et mettait à la disposition des kinésithérapeutes l'eau et le téléphone ; que les intéressés reversaient, en contrepartie,