euros) et 780 932,67 F (119 052,42 euros) avec les intérêts capitalisés ; 4°) de condamner le département de l'Aube à leur verser la somme de (3 048,98 euros) 20 000 F pour les frais exposés par eux et non

Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres : 2.

août 2003 au 31 décembre 2003 et du 1er janvier 2004 au 30 janvier 2005, en sa qualité d'associée de la société de fait " La Villa ", et des pénalités correspondantes, d'autre part, de l'obligation de payer

du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal () ". 4.

, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

En effet, cette loi nouvelle laisse désormais au juge, de façon générale, une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement

la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 243631, la requête enregistrée le 28 février 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des fraisexposés pour elle et non

X à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

à cet effet, tout comme il lui revient de rembourser aux sites marchands le montant des tickets consommés et aux utilisateurs ceux non consommés, qui valent créance sur elle.

SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES AUXQUELLES CES SOMMES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, ETE DECIDEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SES MODALITES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EFFET

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception

Les sommes non reversées par le syndicat aux échéances ci-dessus prévues porteront intérêts au taux en vigueur en matière omaniale" ; que le premier acompte exigible au titre du prix des consommations

d'un montant total de 401 449,20 F et correspondant au prix des prestations fournies par la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL pour l'équipement du centre hospitalier d' Arras ; que ce billet à ordre, à échéance

X... le report exceptionnel, au titre de l'année 1996, de ces droits à permission que l'intéressé n'avait pas pris non plus au cours de l'année 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'en application de

prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays

Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; / (…) ».